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Extension sans permis de construire jusqu'à 40 m² dans certaines zones
Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (POS, etc..), il est désormais possible de faire une extension jusqu'à 40 m² sur une construction existante sans permis de construire.
Les travaux devront néanmoins faire l'objet d'une déclaration préalable.
Attention :
Si l'ensemble de la construction (partie existante et extension) dépasse les 170 m² , le recours à un architecte est obligatoire.
Enfin, restent notamment soumis à permis de construire les travaux suivants :
-les travaux qui créent entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà d'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme,
-les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ,
-les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière .
Sources :
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Article R. 421-14 du Code de l'urbanisme
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL)
Indice pour le 1er trimestre 2012 (parution le 13 avril 2012)Indice : 122,37
Variation annuelle en pourcentage : +2,24 %
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